Notre expertise couvre plusieurs secteurs, offrant des conseils stratégiques et des solutions efficaces pour chaque question juridique spécifique. Notre cabinet collabore avec des spécialistes connexes tels que des comptables, fiscalistes, notaires, etc.
SERVICES | Pour la Belgique, la Roumanie et à l’international :
Droit international privé
Reconnaissance des actes étrangers de l’état civil (actes de mariage, divorce, naissance…).
Lorsqu’un étranger s’installe en Belgique, son état civil est inscrit au registre national.
Des difficultés apparaissent souvent lors de la reconnaissance d’actes étrangers. Notre cabinet vous conseille et vous assiste en cas de refus de reconnaissance par une autorité belge. Des recours peuvent être introduits devant le tribunal de première instance ou la cour d’appel.
Des difficultés apparaissent souvent lors de la reconnaissance d’actes étrangers. Notre cabinet vous conseille et vous assiste en cas de refus de reconnaissance par une autorité belge. Des recours peuvent être introduits devant le tribunal de première instance ou la cour d’appel.
Demande de mariage ou de cohabitation légale
Le fonctionnaire vérifie la motivation réelle : relation durable ou obtention d’un titre de séjour ?
Nous vous assistons dans la procédure de demande et, en cas de refus en Belgique, dans les recours devant les juridictions compétentes.
Nous vous assistons dans la procédure de demande et, en cas de refus en Belgique, dans les recours devant les juridictions compétentes.
Nationalité et citoyenneté
Le Code de la nationalité belge (CNB) fixe les conditions légales pour obtenir la nationalité.
Nous vous aidons à identifier la procédure adaptée et vous conseillons sur les conditions et difficultés possibles (ex. casier judiciaire non vierge, divergences entre documents officiels).
Notre cabinet assiste dans les demandes de nationalité en Belgique.
Nous vous aidons à identifier la procédure adaptée et vous conseillons sur les conditions et difficultés possibles (ex. casier judiciaire non vierge, divergences entre documents officiels).
Notre cabinet assiste dans les demandes de nationalité en Belgique.
Regroupement familial
Assistance dans les procédures de regroupement familial avec un Belge, un citoyen européen ou un ressortissant d’un pays tiers avec séjour temporaire ou permanent en Belgique.
Conditions variables selon la situation. Nous vous conseillons notamment sur les exigences de revenus, logement adéquat et preuves de la relation.
Nous intervenons aussi pour le renouvellement des titres de séjour (cartes électroniques E, E+).
Conditions variables selon la situation. Nous vous conseillons notamment sur les exigences de revenus, logement adéquat et preuves de la relation.
Nous intervenons aussi pour le renouvellement des titres de séjour (cartes électroniques E, E+).
Droit privé et droit de la famille
Divorce, pension alimentaire et fin de la cohabitation légale
La cohabitation légale est reconnue comme alternative au mariage en Belgique, avec droits et devoirs sur le logement familial, les biens, dettes, etc. Elle prend fin par notification écrite à l’officier de l’état civil.
Procédure de divorce en Belgique
Compétence des tribunaux belges si l’un des conjoints y réside.
Divorce par consentement mutuel
Pas besoin de motifs ni de preuves, mais accord des deux conjoints requis.
Divorce pour désunion irrémédiable
Preuves nécessaires (violence, maltraitance, adultère, séparation de fait d’au moins 6 mois si accord, ou d’un an si un seul conjoint demande le divorce).
Notre cabinet assiste dans ces procédures.
Procédure de divorce en Belgique
Compétence des tribunaux belges si l’un des conjoints y réside.
Divorce par consentement mutuel
Pas besoin de motifs ni de preuves, mais accord des deux conjoints requis.
Divorce pour désunion irrémédiable
Preuves nécessaires (violence, maltraitance, adultère, séparation de fait d’au moins 6 mois si accord, ou d’un an si un seul conjoint demande le divorce).
Notre cabinet assiste dans ces procédures.
Autorité parentale et garde des enfants
Décisions à prendre concernant:
L’autorité parentale (généralement conjointe),
Résidence et domicile des enfants,
Attribution des allocations familiales,
Scolarité.
Notre cabinet vous accompagne dans ces démarches.
L’autorité parentale (généralement conjointe),
Résidence et domicile des enfants,
Attribution des allocations familiales,
Scolarité.
Notre cabinet vous accompagne dans ces démarches.
Adoption
Assistance pour les adoptions internationales et étrangères, selon qu’elles relèvent ou non de la Convention de La Haye.
Successions
Transmission des biens selon la loi ou testament. Les héritiers réservataires (enfants, parents, conjoint) ont droit à une part légale minimale (« réserve »). Possibilité de refuser une succession déficitaire.
Notre cabinet vous assiste dans les procédures successorales.
Notre cabinet vous assiste dans les procédures successorales.
Droit des contrats, des baux et des assurances
Le droit des contrats en Belgique est fondé sur le Code civil et des lois sectorielles. Les contrats définissent obligations, durée, paiements, responsabilités, etc.
Quatre types de baux existent:
1. Court terme (≤ 3 ans),
2. 9 ans (standard),
3. Long terme (> 9 ans),
4. À vie.
Le droit des assurances définit le contrat comme une convention basée sur l’aléa et conclue avec un assureur agréé. La réassurance est également régie.
Notre cabinet assiste dans ces domaines.
Quatre types de baux existent:
1. Court terme (≤ 3 ans),
2. 9 ans (standard),
3. Long terme (> 9 ans),
4. À vie.
Le droit des assurances définit le contrat comme une convention basée sur l’aléa et conclue avec un assureur agréé. La réassurance est également régie.
Notre cabinet assiste dans ces domaines.
Droit du travail et de l’emploi
Droit du travail et de l’emploi
Contrat de travail
Accord par lequel un travailleur fournit des prestations contre rémunération sous l’autorité de l’employeur.
Principes essentiels:
1. Contrats à durée déterminée ou spécifiques (étudiants, remplacement, temps partiel, temporaire…) doivent être écrits.
2. Certaines clauses (compétence, non-concurrence) exigent la forme écrite.
3. La rupture doit respecter des formalités ; le préavis varie selon la fonction et doit être notifié par écrit.
Notre cabinet assiste dans les litiges du travail.
Accord par lequel un travailleur fournit des prestations contre rémunération sous l’autorité de l’employeur.
Principes essentiels:
1. Contrats à durée déterminée ou spécifiques (étudiants, remplacement, temps partiel, temporaire…) doivent être écrits.
2. Certaines clauses (compétence, non-concurrence) exigent la forme écrite.
3. La rupture doit respecter des formalités ; le préavis varie selon la fonction et doit être notifié par écrit.
Notre cabinet assiste dans les litiges du travail.
Droit pénal et droit routier
Droit pénal
En matière pénale, l’assistance d’un avocat expérimenté est essentielle. Que vous soyez suspect, prévenu ou victime, vos droits sont mieux protégés. Cela inclut perquisitions, écoutes ou détention.
Les victimes peuvent demander réparation ; certaines assurances familiales couvrent les frais juridiques.
Les victimes peuvent demander réparation ; certaines assurances familiales couvrent les frais juridiques.
Droit routier
Assistance en défense pénale (excès de vitesse, délit de fuite, ivresse, coups et blessures involontaires, etc.) et en cas d’accidents (responsabilité, indemnisation, litiges).